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Absence d'état des lieux entrée : A savoir !

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Restitution des lieux et absence d’état des lieux d’entrée.

L’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 pose comme présomption que, s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve du contraire, mais ajoute que cette présomption ne peut pas être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement d’un état des lieux d’entrée.


Par arrêt du 28 février 2018 (CA Orléans, n°16/02775, JurisData n°2018-003321), la cour d’appel d’Orléans a précisé que cette présomption de bon état doit s’appliquer si la preuve n’est pas faite qu’une partie a fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux.

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